Le programme INIES
C’est le programme français de vérification des déclarations environnementales de type III, spécifique aux produits de construction permettant aux fabricants l’élaboration et la publication de FDES et ICV. Ce programme est conventionné avec l’État. Le programme INIES rédige les règles du programme de vérification, habilite les vérificateurs des FDES et ICV, gère les réclamations et l’enregistrement des FDES et ICV.
Rôle et champ d’application du programme
Le programme INIES est un programme de déclarations environnementales de type III au sens de la norme ISO 14025.
L’opérateur du programme INIES est l’Alliance HQE-GBC. Le programme INIES a fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat afin que les déclarations environnementales vérifiées par le programme INIES soient reconnues par la réglementation.
Le programme INIES s’applique réglementairement aux produits de construction de de décoration tels que définis dans l’article R171-15 du code de l’habitation et de la construction. Les matières premières entrant dans la composition d’un produit de construction, les produits complémentaires de mise en œuvre de produits de construction et les produits d’ameublement (particulièrement ceux à prendre en compte dans la méthode RE2020) peuvent aussi recourir au programme INIES pour déclarer leurs performances environnementales.
Le programme INIES est en charge d’organiser la vérification des FDES, des modules d’information sur le cycle de vie (ICV) et des configurateurs.
Principe et contenu de la vérification
La vérification par tierce partie indépendante est une démarche obligatoire depuis le 1er juillet 2017, ce qui veut dire qu’elle doit être réalisée par un vérificateur habilité par le programme INIES. https://www.inies.fr/ressource/liste-des-verificateurs-habilites-au-programme-inies/
Le rôle des vérificateurs habilités
consiste à vérifier, selon les procédures prévues par le Programme, la
conformité des FDES/ICV/configurateurs aux référentiels suivants :
- Les normes EN 15804
et son complément national - Les décrets et
arrêtés en vigueur sur les déclarations environnementales de produits de
construction et de décoration en France - Le règlement du programme INIES https://www.inies.fr/ressource/reglement-du-programme-inies-decembre-2025/
Le vérificateur vérifie la validité technique et scientifique ainsi que le respect des exigences en matière de
communication environnementale.
De façon opérationnelle, les points examinés par les vérificateurs sont notamment :
- Objectifs de l’étude
- Unité fonctionnelle
- Description du produit
- Frontière du système
- Mix énergétique
- Règle de coupure
- Collecte et qualité des données
- Scénarios
- Plausibilité et complétude des données
- Vérification des aspects de communication
- Caractéristiques sanitaires pour les FDES
Les configurateurs sont aussi vérifiés et font l’objet d’une procédure particulière de vérification https://www.inies.fr/ressource/reglement-du-programme-de-verification-inies/
Les FDES/ICV vérifiés comportent les logos « FDES vérifiée INIES » pour les FDES et « ICV vérifié INIES » pour les ICV.
La vérification aboutit à l’édition de deux documents prouvant la conformité de la FDES ou de l’ICV :
- L’attestation de vérification signée par le vérificateur habilité
- Le rapport de vérification
Ressources documentaires associées
Règlement du programme INIES
La dernière version du règlement du programme INIES datée du 19/12/2024
