Comprendre la réglementation
Les textes applicables
La réglementation française sur les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique est fixée par les textes suivants :
- Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
- Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
Résumé de la réglementation
Cette réglementation s’applique aux fabricants de produits et équipements mais aussi aux acteurs qui font concevoir et fabriquer des produits ou des équipements (par exemple les distributeurs ou importateurs commercialisant sous leur marque). Pour simplifier, on parlera dans la suite de déclarants. La réglementation s’applique dans deux cas :
- Le déclarant ne souhaite pas qu’une donnée environnementale par défaut soit utilisée pour son produit/équipement dans le calcul réglementaire de la performance environnementale d’un bâtiment couvert par la réglementation environnementale sur les bâtiments neufs (RE2020)
- Le déclarant souhaite réaliser une allégation environnementale sur son produit.
Dans ces deux cas, le déclarant doit établir une déclaration environnementale, la faire vérifier par une tierce partie indépendante dans le cadre d’un programme de déclaration et l’enregistrer dans une base de données gérée par ce même programme de déclaration. Cette déclaration environnementale permettra donc au déclarant de faire valoir une performance environnementale spécifique pour la RE2020 et d’étayer une allégation environnementale.
Ces programmes de déclaration doivent avoir passé une convention avec l’Etat. A ce jour, le programme INIES est le programme de déclaration ayant conventionné avec l’Etat pour les produits de construction et de décoration ; le programme PEP ecopassport® est le programme de déclaration ayant conventionné avec l’Etat pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
En France, les déclarations environnementales conformes à cette réglementation sont :
- Les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) pour les produits de construction et de décoration,
- Les Profils Environnementaux Produits (PEP) pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Enfin, la base INIES est aujourd’hui reconnue comme la base répondant aux exigences de la réglementation pour accueillir les FDES et les PEP.
Notion d’allégation environnementale
Une allégation environnementale se définit de la manière suivante (définition introduite dans la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE) :
« Tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps. »
En savoir plus sur le programme INIES (Programme de vérification INIES – Inies) et enregistrer vos FDES Enregistrer sa déclaration – Inies
En savoir plus vers le programme PEP Ecopassport® : Le programme de vérification PEP ecopassport® – Inies et enregistrer vos PEP
En savoir plus sur le contenu de la base INIES : Base INIES, l’essentiel – Inies
